Les produits présentés sur le site www.projetveranda.fr sont vendus par la société SOMEVAL, propriétaire du site, SARL au capital de 8000 euros, dont le siège social est situé 14 rue des JARDINS SAINT PHILBERT DU PEUPLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 428 968 713 00027. 
Adresse du courrier électronique : projetveranda@gmail.com
Numéro de téléphone : 06 76 97 24 70 
TVA intracommunautaire : FR70 428 968 713
Le site est rédigé en langue française.

Art I : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION 

Les Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations pesant sur la société SOMEVAL propriétaire de la marque PROJET VERANDA et du site internet www.projetveranda.fr (ci-après dénommée LE VENDEUR) et toute personne physique ou morale qui y effectue un achat de produit et titulaire de la pleine capacité juridique (ci-après dénommée LE CLIENT) dans le cadre de la vente et de l’achat par l’intermédiaire du Site internet «www.projetveranda.fr.». 

Ces conditions déterminent les modalités de vente, de paiement, de livraison et de service après-vente. Elles s’appliquent sans restriction à toute vente de produits effectuée sur le site «www.projetveranda.fr». 

Le fait pour LE CLIENT de cocher la case « je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente, les conseils d’utilisation du ou des produits et m’engage à m’y conformer » avant la validation de sa commande entraine d’office son acceptation expresse et sans réserve à l’ensemble des présentes conditions de vente. 

Les Conditions Générales de Vente applicables à une vente sont celles présentes sur le site lors de la passation de la commande.

Elles peuvent être imprimées et conservées sur support papier ou informatique. Il est toutefois précisé que LE VENDEUR se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente dans le temps. LE VENDEUR invite par conséquent LE CLIENT à lire attentivement celles en vigueur lors de chaque commande.

Art II : LA COMMANDE ET PRODUITS

A. L’identification

LE CLIENT accède au contenu de son panier, comprenant l’ensemble des Produits. Il doit alors procéder à son identification. A ce titre, LE CLIENT s’engage à fournir au VENDEUR des informations exactes, permettant ainsi d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité de SOMEVAL ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations que LE CLIENT a fournies s’avéreraient fausses ou incomplètes. 

Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur son compte, SOMEVAL se réserve le droit d’annuler et/ou de supprimer son compte utilisateur. Attention : Les identifiants du compte utilisateur sont personnels et devront être tenus confidentiels. LE CLIENT peut accéder à l’ensemble des données personnelles qu’il a transmises à SOMEVAL dans les conditions prévues à l’ARTICLE XI : DONNEES PERSONNELLES. 

B. Les Produits 

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux présentés sur le site « www.projetveranda.fr « . Ces produits sont présentés aussi précisément que possible, toutefois, LE VENDEUR informe LE CLIENT qu’il peut y avoir des variations minimes entre les photographies, visuels, dessins, logos utilisés sur le site et le produit acheté qui ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR. 

Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation, réglementation et aux normes françaises. En cas de retrait de produits par le fournisseur, LE VENDEUR retirera également les produits de son site. LE CLIENT ne pourra exercer aucune réclamation. 

L’ensemble des caractéristiques produit sont détaillées dans chacune des fiches produit présentes sur le Site internet «www.projetveranda.fr». 

C. Passage de commande

Une fois les produits sélectionnés et les données d’identification renseignées par le CLIENT. Il procède ensuite à son mode de paiement. Un récapitulatif de sa commande lui est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux Produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande sera également attribué au CLIENT. 
Au titre de l’article 1127-2 du Code Civil, la commande devient ferme et définitive lorsque LE CLIENT aura matériellement réitéré l’acceptation du contrat électronique par le procédé du double clic. 
La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès ». 

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client commandera en ligne les Produits présentés dans la boutique du Site. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale, dix-huit (18) ans, et ne pas être sous tutelle. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV. 

Le Client peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que La commande n’est pas définitivement validée et peut corriger les éventuelles erreurs dans les éléments saisis. 

Le Vendeur n’est pas responsable des inexactitudes éventuelles dans la commande ou commande réservée passée par le Client. Le Client garantit l’exactitude de toutes ces informations. Dans le cas où une partie de l’adresse de livraison s’avérait erronée, obligeant ainsi le Vendeur à retourner les commandes à son entrepôt, le Client en supporterait les conséquences et le Vendeur serait en droit de facturer les frais administratifs et de transport liés au retour des Produits. 
En validant la Commande, le Client accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». 

4. Disponibilité des produits 

Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, LE VENDEUR s’engage à informer LE CLIENT dans les plus brefs délais. LE VENDEUR pourra alors convenir, avec LE CLIENT d’une nouvelle date ou d’un nouveau délai de livraison. Dans le cas où LE CLIENT refuserait ce nouveau délai, LE VENDEUR procédera au remboursement du Produit (frais de port inclus) sous un délai maximum de 14 jours. 

5. Prix des Produits 

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, Toute Taxe Comprise (TTC). Ils tiennent compte des paramétrages effectués par le CLIENT dans le configurateur, des réductions de prix (promotion, coupons de réduction…) alors en vigueur au moment de la passation de la commande ou de la commande réservée mais n’incluent pas les frais de livraison. 
 
Le montant global TTC inclue les frais de livraison, le montant de la TVA.

Art III : PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement du montant total global s’effectue au moment de la commande par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants : Carte bleue, Visa, MasterCard, E-Carte Bleue ou par virement bancaire sous 24h maximum. Dès réception du paiement, LE VENDEUR enverra au CLIENT une confirmation de paiement par e-mail à l’adresse fournie par ce dernier. Faute de réception dudit paiement dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la passation de la commande, le VENDEUR se réserve le droit d’annuler la commande du CLIENT. Les paiements sont sécurisés par le protocole de cryptage d’échange de données. Régie par la banque TARNAUD agréé en France par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – https://acpr.banque-france.fr/ (https://acpr.banque-france.fr/). LE CLIENT qui passe commande reconnaît être titulaire de la carte bancaire avec laquelle il procède au paiement et disposer des fonds nécessaires au paiement de sa commande. Le paiement en ligne de la Commande du Client s’effectue par carte bancaire. Le Client effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant ses coordonnées bancaires (numéros et date de validité de la carte).

Si la banque en question refuse le paiement, la commande est automatiquement annulée. 

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par LE CLIENT. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, LE CLIENT autorise LE VENDEUR à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant total global. Dans le cas où le débit du montant total global serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée. Le paiement s’effectue sur le serveur de notre partenaire la banque TARNAUD. Le traitement automatisé des informations fournies par LE CLIENT au moment du paiement de la commande relèvera de la responsabilité de la banque TARNAUD. Les informations bancaires sont traitées par le système de manière cryptée grâce au procédé 3D Secure, un système d’authentification qui sert à éviter les abus et les fraudes. 

Dans le cas d’un paiement par virement, LE CLIENT devra contacter notre service client au 06 76 97 24 70 afin de réserver sa commande et obtenir le RIB, le virement devra être effectué dans les 24h. Après vérification de la somme due sur le compte Du VENDEUR, la commande sera considérée comme acceptée.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, LE CLIENT dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles communiquées dans le cadre du paiement en écrivant par courrier à la banque à l’adresse email ci-dessus. En cas de transaction non réalisée pour quelque motif que ce soit, la vente ne sera pas validée. LE VENDEUR ne conserve pas les détails bancaires de ses clients qui devront être entrés à chaque nouvelle commande.

Art IV : LIVRAISON DE LA COMMANDE

Le terme de « livraison » sous-entend l’ensemble des dispositifs mis en œuvre pour la livraison des Produits commandés au moyen du Site internet.

Le VENDEUR est en mesure de procéder à toute livraison sur le territoire de France Métropolitaine.

La livraison interviendra à l’adresse communiquée par LE CLIENT au moment de la commande sur le Site internet.

La livraison se fera dans les délais indiqués sur la confirmation de commande que LE VENDEUR aura communiqué au CLIENT. Aucune livraison ne pourra avoir lieu les week-ends et les jours fériés. Les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à compter du règlement effectif de la commande.

Lors de sa commande, le Client a la possibilité de choisir une adresse de son choix.

SOMEVAL assure gratuitement pour le Client le stockage dans un délai de 30 jours à compter de la réception du matériel. Puis, à l’expiration d’un délai de 2 mois, et après notification de SOMEVAL, les frais de stockage pourront être facturés au Client. Dans ce dernier cas, le stockage sera effectué aux risques et périls du Client. Au-delà de 2 mois de stockage, un forfait mensuel de 5 % de la valeur du matériel entreposé sera facturé par mois de stockage supplémentaire.

SOMEVAL s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. Ainsi en cas de retard de livraison dont LE VENDEUR serait informé, il s’engage à en avertir LE CLIENT dans les plus brefs délais.

La Livraison s’effectuera au moyen de nos transporteurs spécifiques.

Selon les éléments d’accessibilité à votre domicile et de la configuration du lieu de livraison que vous nous aurez transmis, la livraison sera réalisée en limite de votre propriété (en bas de l’immeuble pour un appartement en copropriété / devant votre domicile pour un pavillon).

Par ailleurs, en ce qui concerne la livraison de quantités importantes ou de matériel lourd, le client devra aider au déchargement, en prenant toute mesure de sécurité et toute précaution à l’égard de soi, des conducteurs et véhicules.

La livraison s’effectuera par nos transporteurs, ce dernier contacte LE CLIENT par téléphone avant la livraison pour organiser avec lui un rendez-vous.

La signature du CLIENT ou de son représentant, qu’elle soit sur papier ou sur support numérique vaudra preuve de la livraison des colis.

Il est à noter qu’afin de permettre au CLIENT de suivre sa commande, les informations relatives à la réception du colis seront consultables via le lien indiqué sur le mail de confirmation de commande.

En cas d’erreur dans l’adresse de livraison indiquée par LE CLIENT, LE VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable du défaut ou des retards de livraison. En cas de retour du produit sur la plateforme, les éventuels frais de réexpédition seront à la charge du CLIENT.

LE VENDEUR se réserve le droit de refuser de livrer la commande pour motif légitime en vertu de l’article L. 122-1 du Code de la consommation.

Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids du colis et du mode de livraison sélectionné lors de la validation de la commande.

Si le produit commandé par LE CLIENT est finalement indisponible, LE VENDEUR en informera celui-ci qui pourra se rétracter ou dénoncer le contrat et sera remboursé au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Si LE VENDEUR ne peut pas livrer le produit commandé pour cause de force majeure, intempéries ou autres circonstances qui ne sont pas de son fait, il en informera LE CLIENT.

Nos tarifs transport s’entendent sur la base d’une accessibilité du point de livraison par des camions de 10T. Aussi, dans le cas contraire, les prix pourront varier et faire l’objet d’un complément de facturation en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, du volume de la marchandise à transporter, de la distance et du matériel utilisé.

Art V : CONFORMITE DE LA COMMANDE

Lors de la réception de sa commande et avant le départ du transporteur, LE CLIENT devra impérativement procéder à l’ouverture de cette dernière et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la quantité des produits et de ses accessoires. Il lui faudra signer à cet effet un bon de livraison ou de transport. LE CLIENT POURRA émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d’anomalies constatées (casses ; avaries ; non-conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.). Dans ce cas, LE CLIENT devra refuser la livraison du colis et nous confirmer ses réserves dans un délai de 3 jours suivant la livraison soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par déclaration d’un ticket depuis son compte client en précisant le numéro de la commande concernée. Il est également demandé de fournir des photographies (par exemple prises avec son téléphone) pour caractériser le problème identifié, et de les transmettre via son compte client.

En cas de non-conformité avérée ou si SOMEVAL accepte à titre commercial de reprendre le produit, la nouvelle expédition des produits concernés se fera dans la limite de la disponibilité des stocks ou des temps de fabrication. A défaut, LE VENDEUR procédera à l’annulation du produit non disponible et à son remboursement.

Dans le cas d’une livraison acceptée que LE CLIENT considèrera finalement comme non conforme, une étude de la demande sera faite, et SOMEVAL fera ses meilleurs efforts pour résoudre le problème rencontré par le CLIENT, mais sans que la responsabilité contractuelle du VENDEUR ne puisse alors être engagée, le CLIENT n’ayant pas déclaré de réserves lors de la réception.

Attention : à défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, LE VENDEUR se réserve le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement des produits. Dès lors que le CLIENT aura signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de SOMEVAL seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager LE CLIENT de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise livrée. Si le livreur ne laisse pas le temps au CLIENT de contrôler l’état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur.

Art: DROIT DE RETRACTATION

Les produits étant fabriqués uniquement à la demande du client, par conséquent, la délivrance de ces menuiseries personnalisées au bénéfice du CLIENT n’ouvre pas droit à l’exercice du délai de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-28 2° du code de la consommation. LE CLIENT qui souhaite exercer son droit de rétractation est invité à utiliser le bordereau de rétractation disponible dans la rubrique « Retourner un article » de son espace personnel ou à contacter SOMEVAL par courrier postal libellé sous l’appellation “Retour Article” et envoyé à l’adresse suivante :

SOMEVAL, 14 RUE DES JARDINS 49160 ST PHILBERT DU PEUPLE

LE CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

L’article L221-28 2° du code de la consommation ne s’appliquant qu’aux contrats conclus hors établissement, le CLIENT ne pourra ainsi pas bénéficier de droit de rétractation concernant toute commande ou toute commande réservée conclus en magasin.

Art VII : GARANTIES SAV

Les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation imposent au VENDEUR une obligation de délivrance conforme des biens et produits correspondant au contrat de vente (à la commande).

LE CLIENT dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en jeu la Garantie Légale de Conformité. (Article L217-7 du code de la consommation).

En cas de défaut de conformité, LE CLIENT choisira entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, LE VENDEUR pourra ne pas procéder selon le choix du CLIENT si ce cela entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peuvent être mises en œuvre dans les 30 jours suivant la réclamation, LE CLIENT aura la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution du contrat. La résolution du contrat peut toutefois ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, LE VENDEUR est tenu des garanties en vices cachés du Produit sous condition de présentation de la preuve d’achat.

La mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés doit être faite dans un délai de 2 (deux) ans à partir de la découverte du défaut. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l’achat. Pour sa mise en œuvre, LE CLIENT devra apporter la preuve que le vice était non apparent, qu’il existait lors de l’achat et qu’il rend le Produit impropre à l’usage auquel il était destiné, ou en diminue très fortement son usage. Le cas échéant, LE CLIENT pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

LE VENDEUR assure un service après-vente pour ses clients. En cas de question, le service client est disponible par téléphone au 06 76 97 24 70 du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h et le vendredi jusqu’à 17h ou par demandes formulées directement dans votre espace client

Art VIII : RESPONSABILITE

SOMEVAL sera dégagé de toute responsabilité lorsque LE CLIENT n’aura pas respecté tout ou partie des CGV (Conditions Générale de vente) ici présentées, ou en cas de force majeure ou de fait imprévisible résultant d’un tiers. LE VENDEUR pourra alors rapporter la preuve de l’inexécution ou d’un manquement d’exécution des CGV, soit lorsque celle-ci sera du fait du CLIENT, soit du fait d’un tiers, soit du fait d’un cas de force majeur conformément aux définitions jurisprudentielles.

Ainsi, la responsabilité du VENDEUR ne saurait être invoquée POUR :

1. Dommage né de l’utilisation d’internet

2. Choix et conservation des produits achetés ainsi que leur utilisation dont LE CLIENT est le seul responsable

3. Cas de force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption de télécommunication.

La partie invoquant un évènement constitutif de force majeure devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais suivant la survenance ou la menace de cet évènement. LE VENDEUR et LE CLIENT se concerteront alors afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai d’un mois, si LE VENDEUR considère qu’il ne pourra pas honorer la commande, il procèdera au remboursement du montant versé par LE CLIENT.

Art IX : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du site, tels que les sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, et autres technologies sous-jacentes est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient à la société SOMEVAL.

La marque PROJET VERANDA ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de SOMEVAL, à l’exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des produits présentés sur le site.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations et logotypes, documents, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable de SOMEVAL est strictement interdite.

Toute utilisation d’un lien renvoyant au site PROJET VERANDA devra obligatoirement avoir fait l’objet d’une autorisation préalable de SOMEVAL.

Art X : TRANSFERT DES RISQUES

Conformément aux dispositions de l’article L216-4 du code de la consommation, « Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens ».

Art XI : DONNEES PERSONNELLES

La consultation de ce site est possible sans que LE CLIENT n’ait à révéler son identité ou toute autre information à caractère personnel le concernant.

La base de données regroupant les données personnelles des clients fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la Loi Informatique et Libertés N°79-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, selon laquelle « toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ».

LE CLIENT dispose du droit individuel d’accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et peut faire supprimer les informations le concernant, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l’espace « Mon compte » accessible sur le site, soit en faisant la demande par courrier à l’adresse suivante : SOMEVAL 14 RUE DES JARDINS 49160 ST PHILBERT DU PEUPLE

SOMEVAL s’engage à ne pas commercialiser vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques, d’analyses, de suivi de vos commandes, emailing promotionnelles….

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de PROJET VERANDA disposent des droits suivants :

• Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs ;

• Droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;

• Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;

• Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ;

• Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ;

• Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;

• Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui SOMEVAL devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.

Pour toutes questions concernant l’utilisation des Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, LE CLIENT peut contacter SOMEVAL par courrier à l’adresse du 14 Rue des Jardins 49160 ST PHILBERT DU PEUPLE.

Les demandes de suppression des Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à SOMEVAL par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Pour toutes réclamations sur ce sujet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Art XII : DROIT APPLICABLE

Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : MEDICYS 73 bvd de Clichy 75009 PARIS tel 0149701593 ou directement sur la plate-forme d’e-mediation www.medicys.fr

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