VENTE SANS ASSISTANCE À LA POSE, ET SANS POSE
Vous bénéficiez des garanties légales attachées à la vente de biens meubles, s’agissant d’un contrat de vente.

LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil, outre toute autre action en responsabilité.

Nous devons vous livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.

Un bien est dit conforme lorsqu’il :

       • est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire (lorsqu’il correspond à la description du vendeur et lorsqu’il possède les qualités présentées en modèle)
       • présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage recherché par l’utilisateur, connu et accepté par le vendeur.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réfaction (réduction du prix de vente) conformément à l’article 1644 du Code civil.

En cas de défaut de conformité, nous vous proposerons soit la réparation et le remplacement du bien (ceci sera décidé selon le problème rencontre).

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, nous vous proposerons de nous restituer le bien et à réception nous procèderons au remboursement

L’annulation de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Vous ne pourrez pas prétendre à des dommages et intérêts.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Exceptions :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
Nous garantissons le bien contre les vices caches de la chose vendue qui la rendent impropre à l’utilisation, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés.